Le regard de la doctrine allemande sur la proposition d’EU Inc. : une forme sociale semi-européenne, digitale et innovante

Titelangaben

Schmidt, Jessica:
Le regard de la doctrine allemande sur la proposition d’EU Inc. : une forme sociale semi-européenne, digitale et innovante.
In: Revue des Sociétés. (2026) . - S. 470-494.
ISSN 1760-7612

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Abstract

L’EU Inc. vise à créer une société à responsabilité limitée ou de capitaux harmonisée, offrant une grande flexibilité en particulier pour les start-ups et les scale-ups. Elle repose sur les principes directeurs du « digital-only » et du « once-only ». L’article offre un regard juridique allemand sur la proposition de règlement de la Commission présentée le 18 mars 2026 mais comporte aussi des propositions utiles qui rejoignent ou peuvent intéresser la doctrine française.