Le regard de la doctrine allemande sur la proposition d’EU Inc. : une forme sociale semi-européenne, digitale et innovante

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Schmidt, Jessica:
Le regard de la doctrine allemande sur la proposition d’EU Inc. : une forme sociale semi-européenne, digitale et innovante.
In: Revue des Sociétés. (2026) . - pp. 470-494.
ISSN 1760-7612

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L’EU Inc. vise à créer une société à responsabilité limitée ou de capitaux harmonisée, offrant une grande flexibilité en particulier pour les start-ups et les scale-ups. Elle repose sur les principes directeurs du « digital-only » et du « once-only ». L’article offre un regard juridique allemand sur la proposition de règlement de la Commission présentée le 18 mars 2026 mais comporte aussi des propositions utiles qui rejoignent ou peuvent intéresser la doctrine française.

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Item Type:	Article in a journal
Refereed:	Yes
Institutions of the University:	Faculties > Faculty of Law, Business and Economics > Department of Law > Chair Civil Law I - Civil Law, German, European and International Corporate and Capital Market Law > Chair Civil Law I - Civil Law, German, European and International Corporate and Capital Market Law - Univ.-Prof. Dr. Jessica Schmidt, LL.M. (Nottingham)
Result of work at the UBT:	Yes
DDC Subjects:	300 Social sciences > 340 Law
Date Deposited:	31 Aug 2026 11:52
Last Modified:	31 Aug 2026 11:52
URI:	https://eref.uni-bayreuth.de/id/eprint/99358